Code général des collectivités territoriales

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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Article L5210-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.

CHAPITRE Ier : Dispositions communes
CHAPITRE II : Syndicat de communes
CHAPITRE IV : Communauté de communes
CHAPITRE V : Communauté urbaine



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