Code général des collectivités territoriales
Chemin :
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4131-1 En savoir plus sur cet article...
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.
Article L4131-2 En savoir plus sur cet article...
Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
Article L4131-3 En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
