Code général des collectivités territoriales
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CHAPITRE UNIQUE
Article L4111-1 En savoir plus sur cet article...
Les régions sont des collectivités territoriales.
Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux.
Article L4111-2 En savoir plus sur cet article...
Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
Article L4111-3 En savoir plus sur cet article...
La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
