Code général des collectivités territoriales

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Article L3541-1 (abrogé au 23 février 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer