Code général des collectivités territoriales
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CHAPITRE Ier : Le conseil général
Article L3531-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Il y a à Mayotte un conseil général.
NOTA:
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L3531-2 (abrogé au 23 février 2007) En savoir plus sur cet article...
La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.
NOTA:
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L3531-3 (abrogé au 23 février 2007) En savoir plus sur cet article...
Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1.
NOTA:
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.