Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE Ier : Nom
Article L3111-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général.




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