Code général des collectivités territoriales
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Paragraphe 1 : Régies municipales
Article L2573-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".