Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article L1771-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 3
Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)

Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à Mayotte.

NOTA:

Ordonnance 2002-1450 du 12 décembre 2002 art. 5 (CGCT L1791-3) : Cet article entre en vigueur selon certaines conditions définies par l'article L1791-3 du CGCT.

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.




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