Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article L1751-1 (abrogé au 16 mai 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 JORF 14 décembre 2002

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.




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