Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
Article L1741-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 JORF 14 décembre 2002

Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.




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