Code général de la propriété des personnes publiques.
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Sous-section 1 : Règles générales.
Article L5331-1 En savoir plus sur cet article...
Au second alinéa de l'article L. 2111-3, les mots : " selon les procédures fixées par les autorités compétentes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".