Code général de la propriété des personnes publiques.
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Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Article L5241-1 En savoir plus sur cet article...
Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Article L5241-2 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".