Code des juridictions financières
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CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article L220-1 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L220-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 18
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
- président de section de chambre régionale des comptes ;
- premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
- conseiller de chambre régionale des comptes.
