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Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article L210-1 (abrogé au 15 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes.

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