Code électoral
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Article LO450 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".
NOTA:
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
Article L451 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :
"département" ou "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
"Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :
"archives départementales".
Article L452 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
Article L453 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article L454 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
