Code électoral
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L328 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article LO328-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".