Code électoral

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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L1 En savoir plus sur cet article...

Le suffrage est direct et universel.

Article L2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 JORF 10 juillet 1970
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 JORF 7 juillet 1974

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Article L5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 159
Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.

Article L6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Article L7 (abrogé au 12 juin 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10
Abrogé par Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, v. init.

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

NOTA:

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (NOR CSCX1015594S), a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.




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