Code des communes

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Commission nationale paritaire du personnel communal .
Article R*411-4 (abrogé au 11 mai 1984) En savoir plus sur cet article...

La commission nationale paritaire du personnel communal comprend : [*composition*] Le président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux, président ;

Six maires [*nombre*] élus à la majorité relative par l'ensemble des maires des communes dont le personnel est soumis au présent titre :

Deux maires désignés par l'association des maires de France ;

Deux maires désignés par l'association des présidents de syndicats de communes pour le personnel communal ;

Six représentants du personnel élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges suivant le système dit du plus fort reste ;

Quatre représentants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges suivant le système dit de la plus forte moyenne, le résultat du scrutin pour l'élection des six représentants du personnel étant pris comme base de répartition ;

Deux maires et deux agents communaux nommés par le ministre de l'intérieur et choisis parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leur expérience en matière de fonction publique communale.

Article R*411-5 (abrogé au 11 mai 1984) En savoir plus sur cet article...

Trois délégués [*nombre*] de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur sont en outre adjoints à la commission nationale paritaire du personnel communal, à titre consultatif.

La commission [*composition*] peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.

Article R411-6 (abrogé au 11 mai 1984) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 411-25 est pris par le ministre de l'intérieur.

Article R*411-7 (abrogé au 11 mai 1984) En savoir plus sur cet article...

La durée du mandat des membres de la commission nationale paritaire du personnel communal est de six années.

Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement général des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du ministre de l'intérieur [*conditions de forme*].

Article R*411-8 (abrogé au 11 mai 1984) En savoir plus sur cet article...

La commission nationale paritaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers [**]proportion[**] de ses membres [**]conditions de forme[**].

Article R*411-9 (abrogé au 11 mai 1984) En savoir plus sur cet article...

Les membres de la commission peuvent, en cas d'absence, déléguer, par écrit, leur droit de vote.

Article R*411-10 (abrogé au 11 mai 1984) En savoir plus sur cet article...

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la commission.