Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :

Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de trente jours ;

Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.