Code des communes

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Dispositions générales .
Article R323-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

La régie peut, dans les conditions prévues à l'article R. 323-33, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.




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