Code des communes
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Dispositions générales
Article R*112-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet [*compétence*] lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Elles le sont par décret [*conditions de forme*] lorsqu'elles intéressent les communes de deux [*nombre*] départements.
Article R112-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
//Modifié par le décret n° 78-285 du 9 mars 1978, Ancien texte :
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création, rattachement, fusion ou suppression de communes [*publicité*].
Nouveau texte :
Les arrêtés préfectoraux portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création ou suppression de communes.//