Code des communes
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SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .
Article R*182-1 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Sont applicables :
1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, limites territoriales et population des communes,
organes de la commune, police, stations classées, intérêts propres à certaines catégories d'habitants, intérêts communs à plusieurs communes, agglomérations nouvelles*] du présent livre autres que celles des articles R. 112-4 à R. 112-16 ;
R. 113-1 et R. 113-2 ; R. 131-5 ; R. 153-1 et R. 153-2 ;
R. 165-1 à R. 165-35 ;
2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions autres que celles qui sont mentionnées au 1/ ci-dessus et que celles qui figurent aux articles R. 124-3 à R. 124-6.
Article R*182-2 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.