Code des communes

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
Article L415-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984
L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer