Code des communes

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SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
Article L412-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 JORF 16 juillet 1987
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables.

Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.




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