Code des communes
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CHAPITRE 1 : Biens communaux.
Article L311-1 En savoir plus sur cet article...
Le conseil municipal [**]attributions[**] délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14 [*intervention de la commission syndicale de la section*].
