Code des communes

Chemin :




ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations,

à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.

Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande [*proportion*], le comité décide de se former en comité secret.