Code des communes
Chemin :
Office du tourisme.
Article L142-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février date d'entrée en vigueur élection des maires
Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal intéressé [*condition de forme*], un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourisme [**]définition[**].
Article L142-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Le comité de direction [*composition*] comprend, sous la présidence du maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le préfet,
après avis du maire, sur proposition des associations ou organisations professionnelles locales intéressées [**]conditions de forme - attributions[**].
Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité [*proportion*].