Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chemin :
Chapitre unique.
Article R831-1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles R. 313-23 à R. 313-32 relatives à la commission médicale régionale ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.