Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur".
Article R313-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 14 JORF 22 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention "visiteur" doit en outre présenter les pièces suivantes :

1° La justification de moyens suffisants d'existence ;

2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.




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