Code général des impôts, CGI.
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I : Généralités
Article 1599 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 a Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.
La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.