Code général des impôts, CGI.

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I : Généralités
Article 1599 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 1994

Les régions autres que la région d'Ile-de-France, ((la collectivité territoriale de Corse)) (M) perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.

((La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995)) (M).

(M) Modification de la loi 94-1131.




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