Code général des impôts, CGI.
Chemin :
1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
Article 1659 A En savoir plus sur cet article...
Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.