Code général des impôts, CGI.
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LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
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Créé par Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 14 JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues aux articles 83 bis et 160 A sont enregistrés gratuitement.