Code général des impôts, CGI.

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles

0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1614 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991, art. 11 XI : en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par Loi - art. 53 JORF 31 décembre 1991

Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).

NOTA:

NOTA : Loi 91-716 art. 11 XI : disposition en vigueur le 1er janvier 1993.

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