Code général des impôts, CGI.
Chemin :
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2° Régimes spéciaux et exonérations.
Article 738 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 98-1267 1998-12-30 art. 12 E 11°, F Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
Sont enregistrées au droit fixe de 500 F :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Article 739 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 100 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.