Code général des impôts, CGI.

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1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
Article 849 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 25 JORF 31 décembre 1986

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double sur papier revêtu du timbre prescrit. Ce double est revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même et reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 106.




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