Code général des impôts, CGI.

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A : Taux normal
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Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 JUIN 1982

1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % (1).

2 (Abrogé)

(1) Taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3 V).




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