Code général des impôts, CGI.
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I : Généralités
Article 1586 En savoir plus sur cet article...
Les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Ils perçoivent également la redevance des mines.
Article 1586 bis (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...
La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.