Code général des impôts, CGI.
Chemin :
1 : Tarif
Article 746 En savoir plus sur cet article...
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1 %.