Code général des impôts, CGI.

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Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
Article 718 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 JORF 19 octobre 1994

Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.




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