Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section IV : Commerce
        
        I : Dispositions générales

1° : Alcools

Article 482 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 JORF 27 mars 2004

Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.

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