Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section IV : Commerce
        
        I : Dispositions générales

1° : Alcools

Article 482 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé de boissons.

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