Code général des impôts, CGI.

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14° : Obligations comptables et de contrôle.
Article 302 S (abrogé au 31 mars 2000) En savoir plus sur cet article...

Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute réquisition.

Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le présent code et le livre des procédures fiscales.