Code général des impôts, CGI.
Chemin :
14° : Obligations comptables et de contrôle.
Article 302 S (abrogé au 31 mars 2000) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 72 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi - art. 34 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute réquisition.
Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le présent code et le livre des procédures fiscales.