Code général des impôts, CGI.
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I : Dispositions communes
Article 442 septies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.