Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

1° : Champ d'application.

Article 302 A En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 JORF 1er janvier 1994

Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne.

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