Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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Code général des impôts, annexe 4

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables

Article 23 N En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 17 JORF 31 décembre 1993

La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.

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