Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
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I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 207 quater A En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.