Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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Code général des impôts, annexe 4

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

AUTRES IMPOSITIONS.

Article 121 quinquies E En savoir plus sur cet article...

(Se reporter au renvoi figurant sous l'article 311 de l'annexe II au code général des impôts).

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