Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Chemin :
Chapitre premier : Récépissé de consignation
Article 50 quindecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
|
CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ |
MONTANT |
|
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule |
150 |
|
Majoration pour utilisation d'un véhicule |
76 |
|
Majoration pour utilisation de deux véhicules |
150 |
|
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules |
300 |